Légal

Politique de confidentialité

Version mise à jour le 19 août 2026

1. Objet et responsable du traitement

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site internet accessible à l'adresse https://nvst.fr, de l'ensemble de ses pages et de ses sous-domaines exploités par la société NVST sous le nom de domaine nvst.fr (ci-après ensemble le « Site ») sur la manière dont la société NVST traite les données personnelles qu'elle collecte à leur sujet.

Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »).

Le responsable du traitement des données personnelles est la société NVST, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 205 742, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris (« NVST » ou la « Société »).

NVST est immatriculée en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) auprès de l'ORIAS sous le numéro 26009207. Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du service de conseil en investissement financier font l'objet d'informations complémentaires dans le Document d'entrée en relation (DER) remis au client concerné.

2. Données collectées

2.1. Données que vous nous transmettez directement

NVST collecte les catégories de données suivantes :

Données d'identification : civilité, nom, prénom, date de naissance ;
Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;
Données de compte : identifiants de connexion, mot de passe (chiffré) ;
Données de facturation et de paiement : informations de facturation, historique des paiements (les données de paiement sensibles telles que le numéro de carte bancaire ne sont pas conservées par NVST et sont traitées directement par le prestataire de services de paiement) ;
Données relatives aux échanges : contenu des messages adressés à NVST via le formulaire de contact, les canaux de support et le forum communautaire ;
Données relatives à la souscription au service CIF : réponses au questionnaire d'évaluation (situation financière et patrimoniale, objectifs, connaissances et expérience en matière d'investissement) et éléments transmis dans le cadre du rendez-vous individuel ;
Données de préférences : choix relatifs aux communications commerciales, aux cookies et au démarchage téléphonique.

2.2. Données collectées automatiquement

Lors de la navigation sur le Site, sont susceptibles d'être collectées : les données techniques relatives à la connexion (adresse IP, type de terminal, système d'exploitation, navigateur, pages visitées, dates et heures de connexion), et les données déposées ou lues au moyen de cookies et autres traceurs dans les conditions de l'article 6.

2.3. Données concernant les mineurs

Le Site n'a pas vocation à collecter des données de personnes mineures. L'accès au Site et à ses Services étant strictement réservé aux personnes majeures et juridiquement capables conformément aux Conditions générales, la Société ne procède à aucun traitement destiné aux mineurs. Si la Société avait connaissance de la collecte, à son insu, de données personnelles concernant un mineur, elle procéderait à leur suppression dans les meilleurs délais.

3. Finalités des traitements et bases juridiques

NVST traite les données personnelles pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes :

3.1. Fourniture des Services et exécution de l'Adhésion

Finalités : gestion de la souscription (y compris la vérification de la majorité et de la capacité juridique du Client via la collecte de la date de naissance), création et gestion du compte, accès aux Contenus et Services, gestion des paiements, gestion de la relation client, exécution des obligations contractuelles.
Base juridique : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime de la Société à s'assurer que ses Services sont fournis à des personnes juridiquement capables (article 6.1.f RGPD).

3.2. Fourniture du Service CIF

Finalités : gestion de l'entrée en relation, évaluation de l'adéquation, formalisation de la lettre de mission, exécution du service de conseil en investissement, archivage des documents réglementaires.
Base juridique : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et respect d'une obligation légale à laquelle la Société est soumise en sa qualité de CIF (article 6.1.c RGPD, notamment au titre des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et 325-3 et suivants du Règlement général de l'AMF).

3.3. Traitement des demandes et réclamations

Finalités : réponse aux demandes d'information, aux formulaires de contact et aux réclamations.
Base juridique : exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (article 6.1.b RGPD) et intérêt légitime de la Société à assurer un service client de qualité (article 6.1.f RGPD).

3.4. Communications commerciales (newsletters)

Finalités : envoi de newsletters, informations sur les activités, actualités, nouveaux Contenus et Services, événements, offres promotionnelles.
Base juridique : consentement du destinataire (article 6.1.a RGPD et article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), ou intérêt légitime pour les clients dans le cadre limité de la prospection portant sur des services analogues (article L. 34-5, alinéa 4 CPCE).

3.5. Démarchage téléphonique

Finalités : prise de contact téléphonique dans le cadre des activités de la Société.
Base juridique : consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée, conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026). Le consentement est valable douze (12) mois maximum et peut être retiré à tout moment.

3.6. Amélioration et sécurité du Site

Finalités : mesure d'audience, amélioration de l'ergonomie et des fonctionnalités du Site, prévention des fraudes et incidents de sécurité, journalisation technique.
Base juridique : intérêt légitime de la Société à assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site (article 6.1.f RGPD). Pour les traceurs soumis à consentement, la base juridique est le consentement (article 82 LIL).

3.7. Respect des obligations légales

Finalités : conservation des données comptables et fiscales, gestion des demandes d'exercice des droits RGPD, coopération avec les autorités compétentes.
Base juridique : obligation légale (article 6.1.c RGPD).

4. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les données identifiées comme obligatoires (marquées par un astérisque ou une mention équivalente lors de leur collecte) sont nécessaires à la souscription et à la fourniture des Services. À défaut de ces données, la Société ne sera pas en mesure de traiter votre demande ou de vous fournir les Services concernés. Les autres données sont facultatives.

5. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées aux services habilités de la Société. Elles peuvent également être transmises, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites à l'article 3, aux catégories de destinataires suivantes :

Prestataires techniques et sous-traitants intervenant pour le compte de la Société (hébergement, envoi d'e-mails, gestion de la relation client, paiement, mesure d'audience, plateforme communautaire, prise de rendez-vous, etc.), agissant sur instruction et sous la responsabilité de la Société ;
Autorités administratives et judiciaires dans le cadre de leurs missions et sur demande légitime, notamment l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'autorité judiciaire ;
Conseils de la Société (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes), tenus au secret professionnel.

La Société conclut avec chacun de ses sous-traitants un contrat conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD.

Les principaux prestataires actuellement identifiés sont les suivants :

OVH SAS (hébergement du Site - France) ;
Circle So, Inc. (plateforme communautaire / Forum - États-Unis) ;
Stripe Payments Europe Ltd. (paiement en ligne - Irlande, avec transferts éventuels vers Stripe, Inc., États-Unis) ;
Gandi SAS (enregistrement du nom de domaine - France).
Harvest (plateforme de gestion réglementaire utilisée dans le cadre du Service CIF, pour l'établissement du questionnaire d'adéquation, du Document d'entrée en relation, de la lettre de mission et du rapport d'adéquation - France).
Docaposte BPO (signature électronique des documents réglementaires liés au Service CIF, service qualifié eIDAS, filiale du groupe La Poste - France).

6. Cookies et autres traceurs

6.1. Définition

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site internet. La présente Politique s'applique également aux autres technologies équivalentes (pixels, balises, identifiants de terminal, empreintes techniques, stockage local du navigateur), désignés ensemble ci-après « traceurs ».

6.2. Catégories de traceurs et consentement

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les traceurs déposés sur le Site relèvent des catégories suivantes :

Traceurs strictement nécessaires : ils assurent le fonctionnement du Site (sécurité, navigation, mémorisation du panier ou du choix relatif aux cookies, cookies techniques d'accès aux environnements protégés). Exemptés de consentement au titre de l'article 82 précité, ils ne peuvent pas être désactivés.
Traceurs de mesure d'audience : ils permettent de comprendre la fréquentation du Site et de l'améliorer. Certains, strictement paramétrés dans le respect des exemptions CNIL, peuvent être exemptés de consentement ; les autres nécessitent un consentement préalable.
Traceurs publicitaires et de personnalisation : ils permettent, le cas échéant, de personnaliser les campagnes publicitaires et d'en mesurer l'efficacité, y compris auprès de plateformes tierces (par exemple Meta, Google, LinkedIn, TikTok). Ils nécessitent un consentement préalable.
Traceurs de tiers : certaines fonctionnalités intégrées au Site (lecteurs vidéo, boutons de réseaux sociaux, outils d'analyse comportementale) peuvent conduire au dépôt de traceurs par des tiers, soumis, le cas échéant, à consentement.

6.3. Recueil et gestion du consentement

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet, dès le premier écran, d'accepter ou de refuser les traceurs soumis à consentement, avec le même degré de simplicité. Vous pouvez également paramétrer votre choix par finalité.

Aucun traceur soumis à consentement n'est déposé ou lu avant que vous n'ayez exprimé un choix positif clair.

Le refus n'empêche ni l'accès au Site ni l'accès aux Services. Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment via le lien « Gestion des cookies » accessible en bas de page. Votre choix (accord ou refus) est conservé pendant cent quatre-vingts (180) jours, soit environ six (6) mois, puis vous est redemandé. La durée de vie des cookies Google Analytics n'excède pas treize (13) mois, sans prolongation automatique à chaque visite.

6.4. Liste détaillée des traceurs

Les catégories de traceurs susceptibles d'être déposés sur le Site sont décrites ci-dessous. La liste détaillée, précisant pour chaque traceur son fournisseur, sa finalité et sa durée de conservation, est accessible et actualisée via l'interface de gestion des cookies du Site.

Cookies strictement nécessaires. Ils assurent le bon fonctionnement du Site, notamment la mémorisation de vos choix en matière de cookies et, sur les environnements protégés, l'accès technique à l'Espace personnel. Exemptés du recueil du consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ils ne peuvent être désactivés sans altérer le fonctionnement du Site.

Cookies de mesure d'audience (Google Analytics). Ils permettent à la Société de comprendre comment le Site est utilisé (pages consultées, sources de trafic, parcours utilisateur) afin d'en améliorer les fonctionnalités et l'ergonomie. Leur dépôt est subordonné au recueil préalable du consentement exprès de l'Utilisateur, dans les conditions décrites à l'article 6.3.

Toute nouvelle catégorie de traceurs ou tout nouveau traceur déposé sur le Site fera l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur dans la présente Politique et, le cas échéant, du recueil d'un consentement dans les conditions de l'article 6.3.

7. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée le cas échéant des durées de conservation applicables au titre des obligations légales et réglementaires ou des délais de prescription.

À titre indicatif, les principales durées applicables sont les suivantes :

Données de compte et de gestion de l'Adhésion : pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu'à trois (3) ans à compter de son terme (fin de la dernière Adhésion active), pour la gestion des demandes après-vente et la défense d'éventuels droits ;
Données relatives au Service CIF : pendant la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, conformément aux obligations documentaires applicables aux Conseillers en Investissements Financiers ;
Données comptables et fiscales : dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce ;
Données de prospection commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du prospect (ouverture d'un e-mail, clic, réponse) ou du recueil du consentement, conformément à la doctrine CNIL ;
Preuve du consentement (newsletter, démarchage téléphonique, cookies) : pendant toute la durée de validité du consentement et pendant trois (3) ans à compter de son retrait, à des fins probatoires ;
Données de journalisation technique et de sécurité : de six (6) mois à un (1) an, conformément aux recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de la CNIL ;
Données relatives aux réclamations : cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier ;
Traceurs et données de mesure d'audience : treize (13) mois maximum pour les traceurs soumis à consentement et vingt-cinq (25) mois maximum pour les données de mesure d'audience associées.

8. Transferts de données hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants de la Société sont établis ou traitent des données depuis des pays situés en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis (« pays tiers »).

Lorsque de tels transferts ont lieu, la Société s'assure qu'ils sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD :

pour les sous-traitants américains certifiés au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023), le transfert est fondé sur cette décision d'adéquation ;
à défaut, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), le cas échéant complétées par des mesures supplémentaires techniques, contractuelles ou organisationnelles ;
dans certaines hypothèses, des règles d'entreprise contraignantes (BCR) approuvées peuvent être utilisées.

Toute personne concernée peut obtenir, sur demande adressée à la Société, des informations complémentaires sur les garanties mises en œuvre à l'égard d'un transfert donné.

9. Vos droits sur vos données

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou non traitées, et le cas échéant en obtenir la communication ;
Droit de rectification (article 16 RGPD) : obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : obtenir l'effacement de vos données, dans les cas prévus par le RGPD ;
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou en obtenir la transmission directe à un autre responsable de traitement ;
Droit d'opposition (article 21 RGPD), y compris à la prospection commerciale ;
Droit de retirer votre consentement à tout moment (article 7 RGPD), sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant le retrait ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès (article 85 LIL) ;
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative (article 22 RGPD).

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à la Société aux coordonnées indiquées à l'article 12. La Société pourra vous demander de justifier de votre identité par tout moyen si un doute raisonnable existe. La Société dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre, éventuellement prorogé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

L'exercice de ces droits est gratuit. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, la Société pourra exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser d'y donner suite.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier, en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr.

10. Sécurité des données

Conformément à l'article 32 du RGPD, NVST met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

chiffrement des mots de passe et des données sensibles en transit et au repos, dans la mesure du possible ;
gestion stricte des habilitations d'accès aux données (principe du moindre privilège) ;
mesures de protection contre les accès non autorisés, la perte, la destruction ou l'altération accidentelle des données ;
procédures de sauvegarde régulière et de restauration ;
engagement contractuel des sous-traitants au respect d'un niveau de sécurité équivalent conformément à l'article 28 du RGPD ;
sensibilisation et formation du personnel.

11. Notification en cas de violation de données

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, NVST met en œuvre les procédures internes nécessaires pour détecter, documenter et, le cas échéant, notifier les violations de données personnelles à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures suivant leur constatation. Lorsqu'une violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci en sont informées dans les meilleurs délais.

12. Point de contact en matière de données personnelles

Pour toute question ou demande relative au traitement de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter la Société :

Par courrier électronique : contact@nvst.fr

Par courrier postal : NVST - Point de contact « Données personnelles » - 200, rue de la Croix Nivert, 75015 Paris

13. Modifications de la présente Politique

La Société peut modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité, notamment afin de tenir compte des évolutions réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou opérationnelles. Ces modifications entrent en vigueur à la date de mise en ligne de la version modifiée.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version de cette Politique. En cas de modification substantielle, la Société en informera les utilisateurs par tout moyen approprié.